Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre <BR>

J.O. 223 du 24 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

NOR : AGRF0402055V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 57 et 58 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 57, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 58, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 57 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 2004 et 1er janvier 2005 ;

- avenant no 58 : de créer, dans la convention, un article 34 bis intitulé : « Prévoyance ».

Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.